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Il n'y a qu'un terme pour 'seguro de responsabilidad' en Espagnol
assurance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
- Assurance (obligatoire) de responsabilité décennale.
Assurance devant être souscrite obligatoirement, pour tous les travaux de bâtiment, par tout constructeur lié contractuellement au maitre de l'ouvrage pour la couverture de la garantie décennale.
Le maitre de l'ouvrage est réputé constructeur quand il vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et est soumis à ce titre à l'assurance obligatoire.
Les fabricants d'éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (avec les constructeurs) sont également soumis à l'obligation d'assurance décennale. - Assurances (facultatives) de responsabilité contractuelle ou délictuelle (hors décennale).
V. Responsabilité civile, responsabilité pénale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
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