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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire évaluation de l'entreprise délai de rétractation LEE : livret d'Epargne d'Entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CFE : centre de formalités des entreprises RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise virtuelle entreprise de travail temporaire histoire d'une entreprise
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