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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente offres de service service avant la vente suppression d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur mini libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce indice des prix des produits et services divers libre-service de gros niveau de service
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