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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service service des instruments de mesure fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce services extérieurs échange de marchandises ou de services service compris service d'une publication
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