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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable abus de faiblesse SII : société immobilière d'investissement crédit d'embouche crédit de campagne crédit documentaire transférable abus de confiance crédit gratuit vente à crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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