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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales système d'information commerciale BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle réserve de propriété propriété littéraire ou artistique administration commerciale
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