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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi d'Engel loi des 20/80 ou loi de Pareto étude de marché exploiratoire résultat d'exploitation redéploiement industriel Loi AGEC valeurs d'exploitation loi de Reilly DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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