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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu droits acquittés obligation à taux fixe TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de couverture d'un marché taux de lecture d'une publication auxiliaire taux de croissance vente aux sous-enchères comptes commerciaux de la nation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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