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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TRI : tarifs routiers internationaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour vente aux sous-enchères taux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour UDI : Identification unique des dispositifs médicaux bureaux d'acquits-à-caution droits d'octroi de mer dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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