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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de soldes objectif des ventes masse des créanciers SBF : société des bourses françaises Caisse des dépôts et consignations fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IOP : Internet des paiements méthodes de vente étaler des paiements BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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