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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise taux de pénétration d'un produit sur un marché BRI : banque des règlements internationaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de duplication bail (p. : baux) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire faux fret taux d'érosion de la clientèle taux de change flottant
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