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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationalisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause résolutoire coordination des achats revenu national aux prix des facteurs clause rouge commission des clauses abusives DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNC : Conseil national du commerce CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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