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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en consignation société internationale CFR : cost and freight... named port of destination Conseil international de sylviculture revenu national aux prix du marché CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) PQN : presse quotidienne nationale FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés ICC : Chambre de Commerce Internationale
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