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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) négoce international entreprise transnationale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause incitative clause de non-concurrence port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché national ou intérieur DDU : delivered duty unpaid… named place of destination élimination d'un produit ou d'un service vendu
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