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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'observation variable descriptive CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Internet clandestin dérapage des prix commission des comptes commerciaux de la nation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation finale des ménages DPO : délégué à la protection des données formation des prix
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