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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
destruction créatrice origine des marchandises BEC : bureau d'études commerciales marché des non-consommateurs partiels bureau des méthodes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie modes de diffusion d'une publication allocation des ressources GPA : gestion partagée des approvisionnements marketing industriel ou des biens de production
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