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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques consommation finale des ménages contrôle des questionnaires trafic de destination marchand des quatre-saisons GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes de valorisation des stocks Plateforme de gestion des données artificialisation des sols échelle paire d'attitudes
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