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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix de soldes calendrier des insertions déstockage GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification garantie des investissements à l'étranger rotation des stocks formation des prix méthode des deux casiers bureau des méthodes DES : delivered ex sail… named port of destination
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