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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code de commerce contrôle des changes revenu disponible brut des ménages promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des comptes commerciaux de la nation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales sélection des supports, des médias désir bureau d'études marquage des prix
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