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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale propagande commerciale publicité à effet différé ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité programme avec publicité publicité mensongère ou trompeuse technico-commercial publicité à frais partagés psychologie commerciale publicité dans les moyens de transport
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