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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité de prestige dépliant publicitaire CNEC : commission nationale d'équipement commercial écran publicitaire magasin commercial d'un producteur agent de publicité publicité collective lettre publicitaire personnalisée secteur parapublic BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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