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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission bancaire ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commissionnaire en douane échelle paire d'attitudes évaluation des tâches code des marchés publics AEMF - Autorité européenne des marchés financiers préparation des commandes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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