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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs contrôle destructif revenu disponible brut des ménages études commerciales blocage des prix distribution de dividendes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). reconnaissance des marchandises CFR : cost and freight... named port of destination stock de sécurité
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