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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation coefficient de rotation des stocks commission bancaire réinvestissement des revenus comptabilité des dépenses engagées GPA : gestion partagée des approvisionnements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés préparation des commandes report en arrière des déficits fiscaux Conseil scientifique des indices
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