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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences sélection des supports, des médias affichage des prix protection et défense des consommateurs artificialisation des sols révision des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle des questionnaires trafic de destination ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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