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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices pyramide des âges consommation finale des ménages FDES : Fonds de Développement Economique et Social imputation des paiements Commission centrale des marchés (CCM) publicité des prix préparation des commandes CJCE : cour de justice des communautés européennes UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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