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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande historique des demandes déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu prix demandé télévision à la demande inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information demande moyenne ou consommation moyenne remise sur la quantité
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