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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société coopérative de détaillants crédit en blanc SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de classification CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit d'escompte société de caution mutuelle crédit à moyen terme SA : Société Anonyme SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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