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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
assurance-crédit IS : Impôt sur les Sociétés crédit à court terme confirmation d'un crédit société de compensation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations conditions du crédit crédit à long terme crédit d'accompagnement billet de mobilisation de crédit
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