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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
moyen publicitaire droit administratif ou public participation publicitaire agence de publicité plan de campagne publicitaire véhicule publicitaire EPIC : Etablissement public industriel et commercial. constante publicitaire calendrier de campagne publicitaire SEA - Publicité sur un moteur de recherche
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