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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la distribution droit de douane préférentiel droit de propriété droit de la consommation droit d'accès à l'information droiture (en) droits d'affichage droit de visite DPA : droit de première accession droit de tirage

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