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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit antidumping droit de tirage DTS : droits de tirage spéciaux droit au renouvellement de bail commercial vente rendu à quai droits non acquittés droit européen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit mou droit de l'entreprise droits d'accise
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