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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
école de commerce CdCF : conseil du commerce de France fonds éthiques fonds commercial Greffe du Tribunal de Commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation commerce numérique commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel
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