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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales coopération commerciale preuve commerciale interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale propagande commerciale
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