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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) destruction créatrice certification des comptes DEQ : delivered ex quay… named port of destination MONEP : marché des options négociables à Paris agent général d'assurances vente sur plan massif-couloir CJCE : cour de justice des communautés européennes
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