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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale semaine commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle politique de communication commerciale radio commerciale sciences commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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