Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tactique commerciale BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales réserve de propriété
Nouveaux mots