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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale carte commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux études commerciales juridiction commerciale zone d'attraction commerciale unité commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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