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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales psychologie commerciale zone d'attraction commerciale SCU : surface commerciale utile système d'information commerciale couverture commerciale d'un territoire propagande commerciale propriété intellectuelle juridiction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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