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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser OMD : Organisation Mondiale des Douanes indice des prix de gros théorie des jeux INED : Institut National d'Etudes Démographiques taux de couverture des importations programme des supports coût et fret (port de destination convenu) promotion des ventes auprès des consommateurs méthode des deux casiers
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