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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDM : Union Des Marques port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) pyramide des besoins WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente rendu ex ship... (port de destination convenu) rémanence des frais CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution contrôle des questionnaires allocation des ressources programme des supports
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