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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EEE : Espace Economique Européen UEM : union économique et monétaire européenne plan comptable général service des instruments de mesure note de service comité économique et social de l'Union européenne courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus comptabilité générale PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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