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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur bien de consommation ou d'usage ou final consommation finale des ménages DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation intermédiaire INC : Institut National de la Consommation historique des consommations TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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