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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de recours CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit litigieux vente rendu droits acquittés comité d'établissement droit de créance rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire droit commercial EPA : établissement public administratif
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