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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions hystérésis des frais AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recherche descriptive CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché à commandes actions générales de promotion des ventes gâchage des prix marché des changes cession de biens aux créanciers
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