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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation cautionnée en douane obligations concordataires Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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