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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale SCU : surface commerciale utile couverture commerciale information commerciale stratégie de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales juridiction commerciale planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales radio commerciale
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