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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes désaisonnaliser origine des marchandises imputation des paiements RSE : responsabilité sociale des entreprises commission de vente revenu des ménages Centrale des bilans HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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