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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coordination des achats pyramide des besoins ravitaillement des soutes stockage des données escalade des prix commission des comptes commerciaux de la nation cumul des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit
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