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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire moyens de paiement publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligation participante obligations concordataires spécification de moyens obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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