Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats obligation indexée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligation hypothécaire obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots