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Il n'y a qu'un terme pour 'Ombudsman der Verbraucher' en Allemand
ombudsman pour les consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Personnalité qui, en Suède et depuis 1971, est chargée de veiller au respect de deux lois entrées en vigueur le 1er janvier de la même année : la loi sur le marketing et la loi sur les conditions contractuelles.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
La fonction de l'Ombudsman pour les consommateurs découle de celle de l'Ombudsman, protecteur des droits du citoyen, institution plus que séculaire puisque l'Ombudsman à la justice, élu par le Riksdäg, date de 1809.
Nommé par le gouvernement auprès de la Cour du marché (juridiction composée de trois magistrats, trois représentants de la vie économique et trois représentants des associations de consommateurs), l'Ombudsman pour les consommateurs agit par injonctions directes en vue de mettre fin aux pratiques qu'il estime contraires à la loi. Si ses injonctions ne sont pas suivies, il peut saisir la Cour du marché. Ses avis sont rendus publics.
V. Pour la France : Médiateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CJO : correction des jours ouvrables commission de la sécurité des consommateurs provision pour crédits à l'étranger code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales pourboire publicité dans les moyens de transport fac-similé (p. fac-similés) protection et défense des consommateurs
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