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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes de Monte-Carlo désabonner (se) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification variable descriptive DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics escalade des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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