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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser désaisonnalisation taux des frais de possession d'un article AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse FDES : Fonds de Développement Economique et Social coder méthode des deux casiers allocation des ressources rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix des produits et services divers
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