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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux optimal, optimale, optimaux vente rendu droits acquittés taux d'intérêt capitaux permanents taux nominal ou facial taux de couverture d'un marché communication commerciale via les réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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