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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de parts dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de l'intérêt légal écoute des réseaux sociaux report en arrière des déficits fiscaux capitaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire biens fonciers capitaux circulants taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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