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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif baromètre des marques QR Code libération des échanges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission de dépouillement des offres taux de couverture des importations espace unique des paiements en euros mise à jour des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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