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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation AEMF - Autorité européenne des marchés financiers promotion des ventes auprès de la force de vente CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu courbe des ventes commission de dépouillement des offres code visuel gestion des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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