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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures UPC : uniform product code service central des risques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services variation saisonnière des prix BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des prix réaction des ventes régime des emballages
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