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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACI : Alliance Coopérative Internationale destination CNC : Conseil national de la comptabilité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BRI : banque des règlements internationaux internationalisation d'une entreprise comptes commerciaux de la nation postadex international clause de non-rétablissement
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