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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique entreprise multinationale international commercial terms détermination du prix IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable bande internationale clause incitative commission des comptes commerciaux de la nation
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