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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes recul des ventes code des douanes choix des médias et des supports Conseil des gouverneurs de la BCE balance des paiements rémunération des vendeurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements code visuel CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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