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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel politique commerciale agent de publicité îlot publicitaire vente publicitaire déficit de la balance commerciale BEC : bureau d'études commerciales axe de la campagne publicitaire SEA - Publicité sur un moteur de recherche
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