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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité déloyale test de message publicitaire cadeau publicitaire attraction commerciale coopération commerciale remise de coopération commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration CAP : complément d'assurance crédit public tableau de bord commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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