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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de garantie Caisse des dépôts et consignations choix des médias et des supports historique des consommations promotion des ventes auprès des prescripteurs échelle de puissance des supports publicitaires désapprovisionnement service des instruments de mesure dérapage des prix gestion des produits
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