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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) regroupement des achats d'espace allocation des ressources consommation marchande des ménages commission de dépouillement des offres contrôle des prix variation des prix part de marché desservi INED : Institut National d'Etudes Démographiques BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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