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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations consommation intermédiaire ou des entreprises surcommission vérité des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) registre des métiers Conseil des gouverneurs de la BCE
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