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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DDU : delivered duty unpaid… named place of destination prévision des ventes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France SBF : société des bourses françaises GPA : gestion partagée des approvisionnements calendrier des insertions service promotion des ventes commission de vente
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