Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises audit interne d'entreprise évasion fiscale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de grâce incitation fiscale entreprise fictive échanges entreprise-consommateur en ligne jeu d'entreprise vocation d'une entreprise
Nouveaux mots