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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés droit civil coût de distribution droit compensatoire droit d'appréhension droit de timbre douanier rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit à l'image DTS : droits de tirage spéciaux AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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