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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de rachat droit d'asile droit de la consommation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) abus de droit droit de douane préférentiel crédit de droits droits d'auteur litigieux, litigieuse droit compensatoire

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