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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

loi de consommation ou de demande d'un article LOLF : loi organique relative aux lois de finances insuffisance brute d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  valeurs d'exploitation cloisonnement exploiter loi de l'offre et de la demande BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  étude de marché exploiratoire 
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