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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion individuelle de rayon acte de commerce société de gestion de l'exportation gestion des stocks facteur de commercialisation gestion des risques de l'entreprise gestion sur point de commande AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Plateforme de gestion des données gestion des ventes
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