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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gel des crédits mécanisme des prix association de défense des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales registre des métiers UDM : Union Des Marques revenu national aux prix des facteurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques distribution de dividendes analyse des écarts
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