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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des ventes désemballage RCS : registre du commerce et des sociétés destruction créatrice TEI : tableau des échanges interindustriels administration des prix revenu des ménages TEE : tableau des échanges économiques animateur des ventes, animatrice des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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